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Avocat en cas de défèrement à Marseille

Spécialisé en droit pénal, Maître BERTHIER intervient comme avocat en cas de défèrement, à Marseille mais aussi Aix-en-Provence, Toulon, Avignon, etc. Durant cette mesure de contrainte, il assure la présentation de ses observations face à la décision du procureur de la République.

Qu’entend-on par défèrement ?

Une mesure de contrainte

Lorsqu’une personne placée en garde à vue est transférée au palais de justice, on parle de « défèrement devant le procureur de la République ». L’individu doit lui être présenté le jour même de la fin de sa garde à vue sauf exception. La loi prévoit en effet un délai supplémentaire de 20 heures maximum. N’hésitez pas à demander davantage de précision à votre avocat, en cas de défèrement à Marseille.

La présence de votre avocat, en quoi est-elle utile ?

Lors du défèrement, le procureur de la République a pour rôle de constater l’identité du prévenu puis de lui exposer les faits qui lui sont reprochés avant d’enregistrer ses déclarations. Durant l’entretien, la personne déférée est informée de ses droits, notamment celui de se faire assister par un professionnel qualifié.

Avocat en cas de défèrement à Marseille, Maître BERTHIER vous accompagne à votre présentation devant le magistrat. Après avoir consulté votre dossier, il sera en mesure de formuler des observations ou de relever des vices éventuels de procédure.

Plusieurs options envisageables

Étape purement formelle pour certains, le défèrement peut au contraire s’avérer déterminant pour d’autres. En effet, le procureur, une fois la présentation terminée et au regard de la situation, peut décider de classer l’affaire sans suite ou ordonner la poursuite de la procédure (comparution immédiate, convocation par procès-verbal, ouverture d’une information judiciaire…).

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